Le Canard enchaîné révèle aujourd’hui qu’une grave faute de droit a été commise en 2004 par le ministre de la Justice, Dominique Perben sous le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Il a fallu attendre mars 2012 pour qu’une loi intervienne pour tenter de corriger cette faute juridique.
La Cour de cassation a sanctionné l’illégalité du décret Perben en juin 2013.
Le Parti socialiste demande que toutes les explications soient fournies sur ce grave dysfonctionnement et demande au Gouvernement d’en évaluer toutes les conséquences.
C’est au Gouvernement de gauche qu’il revient aujourd’hui de corriger l’incohérence de la politique précédente pour assurer le respect du droit et l’application ferme des décisions de justice.
Les critiques indécentes de la droite depuis ce matin ne visent qu’à occulter sa propre responsabilité.
