La configuration problématique de quelques unes de nos rues doit nous amener à prendre ce type de décision au plus vite.
La municipalité de Jacques Mahéas saura entendre je l'espère l'exigence des parents d'élèves pour la mise en place de ces agents dès la rentrée prochaine.
Je soutiendrai cette création car elle est dans l'intérêt collectif.
Au delà des missions de sécurisation des points écoles, nous pourrions demander à ces agents dans leur mission quotidienne, d'assurer la lutte contre le stationnement sauvage et le phénomène de voiture ventouse dans notre ville qui se développe.
Cela nécessite d'assermenter les nouvelles recrues auprès du Procureur de la République. Il faudra donc en amont anticiper le recrutement de ces agents au plus vite afin de les rendre opérationnels dès septembre prochain.
Je participerai dans quelques instants à une discussion avec des parents d'élèves portant sur ce sujet.
À très vite.
Être ASVP, ça veut dire quoi ?
L’agent de surveillance des voies publiques (ASVP) est un agent communal avec des fonctions très limitées. Il doit être agrée par le procureur de la république et assermenté par le juge du tribunal, à la demande du maire. L’ASVP doit prêter serment devant le tribunal de grande instance pour pouvoir agir seul sur la voie publique.
L’agent de surveillance des voies publique a seulement la compétence de constater par procès-verbal, les infractions et les contraventions aux règles relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules.
Concrètement cela signifie qu’il peut :
- constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements interdits des véhicules (Art. L.130-4 et R.130-4 du code de la route)
- constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements gênants ou abusifs
- constater les contraventions relatives au défaut d’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule (Art. 211-21-5 du code des assurances)
- constater les infractions et les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics (Art. L.1312-1 du code de la santé publique)
- Assurer les traversées devant les écoles
L’ASVP peut aussi être nommés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage et les nuisances sonores (Art. 2 du décret n°95-409 du 18 avril 1995).
Il peut être nommé également par le maire pour rechercher et constater les infractions au code de l’urbanisme.
Enfin, comme n’importe quel autre citoyen, il peut intervenir en cas de crime ou de délit flagrant conformément aux dispositions des articles 53 et 73 du code de procédure pénale.
L’ASVP doit porter une tenue, le maire est libre de définir l’uniforme et l’insigne qui va avec. Par contre, il faut qu’ils se distinguent tous les deux de l’uniforme et des insignes des policiers municipaux afin que la confusion ne soit pas possible.
